Arrêté du 26 avril 2013

Article 2

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Article 2

Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières susvisée établissant à 25,15 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2012 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 15 mai 2013

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Fixation du taux définitif de la cotisation employeur pour 2012

Résumé. Un arrêté fixe à 25,15 % le taux définitif de la cotisation des employeurs pour l'exercice 2012.

Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières susvisée établissant à 25,15 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2012 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance