Arrêté du 26 avril 2013

Article 1

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Article 1

Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2013 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 25,35 %.

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En vigueur depuis le 15 mai 2013

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Fixation du taux de cotisation des employeurs pour 2013

Résumé. Le taux de cotisation des employeurs pour l'année 2013 est fixé à 25,35%.

Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2013 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 25,35 %.

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En vigueur depuis le mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance