Arrêté du 26 avril 2013

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans. Il prend effet le 16 avril 2013.

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En vigueur depuis le 13 mai 2013

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Durée et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est valable pendant cinq ans et commence à s'appliquer le 16 avril 2013.

Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans. Il prend effet le 16 avril 2013.

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En vigueur depuis le lundi 13 mai 2013

Source : Légifrance