En vigueur depuis le 13 mai 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté est valable pendant cinq ans et commence à s'appliquer le 16 avril 2013.
Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans. Il prend effet le 16 avril 2013.