Arrêté du 26 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 14 029 096,95 €. Il est réparti dans les conditions suivantes :

FRAIS DE GESTION

ACOMPTES VERSÉS

en 2011

APUREMENTS À OPÉRER

le 1er juin 2012

Contribution sociale de solidarité des sociétés

11 398 641,27 €

14 000 000,00 €

― 2 601 358,73 €

Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés

2 630 455,68 €

―

2 630 455,68 €

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Répartition des frais de gestion des contributions sociales

Résumé. L'article détaille la répartition des frais de gestion pour deux contributions sociales en 2011 et les ajustements à faire en 2012.
Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 14 029 096,95 €. Il est réparti dans les conditions suivantes :
FRAIS DE GESTION ACOMPTES VERSÉS
en 2011
APUREMENTS À OPÉRER
le 1er juin 2012
Contribution sociale de solidarité des sociétés 11 398 641,27 € 14 000 000,00 € ― 2 601 358,73 €
Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés 2 630 455,68 € ― 2 630 455,68 €

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