JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 2

Article 2

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 14 029 096,95 €. Il est réparti dans les conditions suivantes :

| |FRAIS DE GESTION|ACOMPTES VERSÉS
en 2011|APUREMENTS À OPÉRER
le 1er juin 2012| |-------------------------------------------------------------------------------|----------------|-----------------------------|------------------------------------------| | Contribution sociale de solidarité des sociétés |11 398 641,27 € | 14 000 000,00 € | ― 2 601 358,73 € | |Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés| 2 630 455,68 € | ― | 2 630 455,68 € |


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Version 1

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 14 029 096,95 €. Il est réparti dans les conditions suivantes :

FRAIS DE GESTION

ACOMPTES VERSÉS

en 2011

APUREMENTS À OPÉRER

le 1er juin 2012

Contribution sociale de solidarité des sociétés

11 398 641,27 €

14 000 000,00 €

― 2 601 358,73 €

Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés

2 630 455,68 €

2 630 455,68 €