Arrêté du 26 avril 2012

Article 1

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Article 1

Le produit pour l'année 2011 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'

article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

)

Art. L.651-1

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

Les avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français.

s'élève à 4 306 305 478,73 € et est réparti à titre définitif dans les conditions suivantes :

PRODUIT DE C3S

affecté

pour l'exercice 2011

ENCAISSEMENTS DE C3S

affectés

pour l'exercice 2011

ACOMPTES VERSÉS

en 2011

APUREMENT À OPÉRER

le 1er juin 2012

MSA ― exploitants agricoles ― maladie

1 324 584 703,82 €

1 306 526 114,91 €

1 315 000 000,00 €

― 8 473 885,09 €

RSI ― assurance maladie

719 876 059,68 €

719 876 059,68 €

100 000 000,00 €

619 876 059,68 €

RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

789 876 551,67 €

789 876 551,67 €

700 000 000,00 €

89 876 551,67 €

RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales

881 514 753,35 €

881 514 753,35 €

800 000 000,00 €

81 514 753,35 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

32 158 555,15 €

32 158 555,15 €

40 000 000,00 €

― 7 841 444,85 €

Fonds de solidarité vieillesse

546 896 213,79 €

529 979 778,52 €

440 000 000,00 €

89 979 778,52 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Répartition de la contribution sociale de solidarité en 2011

Résumé. En 2011, la contribution sociale de solidarité a rapporté plus de 4 milliards d'euros, répartis entre différents organismes comme la MSA et le RSI pour financer des assurances maladie et vieillesse.
Le produit pour l'année 2011 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) s'élève à 4 306 305 478,73 € et est réparti à titre définitif dans les conditions suivantes :
PRODUIT DE C3S
affecté
pour l'exercice 2011
ENCAISSEMENTS DE C3S
affectés
pour l'exercice 2011
ACOMPTES VERSÉS
en 2011
APUREMENT À OPÉRER
le 1er juin 2012
MSA ― exploitants agricoles ― maladie 1 324 584 703,82 € 1 306 526 114,91 € 1 315 000 000,00 € ― 8 473 885,09 €
RSI ― assurance maladie 719 876 059,68 € 719 876 059,68 € 100 000 000,00 € 619 876 059,68 €
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 789 876 551,67 € 789 876 551,67 € 700 000 000,00 € 89 876 551,67 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales 881 514 753,35 € 881 514 753,35 € 800 000 000,00 € 81 514 753,35 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 32 158 555,15 € 32 158 555,15 € 40 000 000,00 € ― 7 841 444,85 €
Fonds de solidarité vieillesse 546 896 213,79 € 529 979 778,52 € 440 000 000,00 € 89 979 778,52 €

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