Arrêté du 26 avril 2012

Article 3

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Article 3

Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 21 649 125,26 € et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.

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Affectation des produits financiers de la C3S

Résumé. Les bénéfices des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés, soit environ 21,6 millions d'euros, sont utilisés pour financer un fonds spécifique.

Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 21 649 125,26 € et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.

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