Arrêté du 26 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Date d'application des nouvelles règles pour les concours

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application des nouvelles règles pour les concours à partir de janvier 2013.

Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance