Arrêté du 26 avril 2010

Article 2

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Article 2

Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 24,53 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2009 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Fixation du taux de cotisation des employeurs pour 2009

Résumé. Un arrêté fixe à 24,53 % le taux définitif de la cotisation des employeurs pour l'année 2009.

Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 24,53 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2009 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Source : Légifrance