Arrêté du 26 avril 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 1

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Ajout d'un nouveau service à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation

Résumé. L'article ajoute un nouveau service, l'audit central national, à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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