Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un nouveau service à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation
Résumé. L'article ajoute un nouveau service, l'audit central national, à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation.
A modifié les dispositions suivantes :