JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 3

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La rediffusion des informations statistiques est autorisée, y compris à des fins commerciales et sauf condition particulière liée au statut de la source. Elle est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source.


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La rediffusion des informations statistiques est autorisée, y compris à des fins commerciales et sauf condition particulière liée au statut de la source. Elle est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source.