Arrêté du 26 avril 2010

Article 3

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Article 3

La rediffusion des informations statistiques est autorisée, y compris à des fins commerciales et sauf condition particulière liée au statut de la source. Elle est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source.

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En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Partage des données statistiques

Résumé. On peut partager les données statistiques, même pour gagner de l'argent, mais il faut citer la source et ne pas les modifier.

La rediffusion des informations statistiques est autorisée, y compris à des fins commerciales et sauf condition particulière liée au statut de la source. Elle est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source.

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