Arrêté du 26 avril 2010

Article 2

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Article 2

Ces frais de mise à disposition correspondent au coût de traitement de la demande. Ils donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable et comprennent :
― un montant forfaitaire de 145 € lié à l'instruction de la demande ;
― un montant lié à la réalisation de la demande et facturé en fonction du temps de travail sur les bases tarifaires ci-dessous :
― heure de cadre A : 54 € ;
― heure de cadre B : 37 €.
― un montant forfaitaire de 10 € en cas d'envoi d'informations sur cédérom.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Ces frais de mise à disposition correspondent au coût de traitement de la demande. Ils donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable et comprennent :
― un montant forfaitaire de 145 € lié à l'instruction de la demande ;
― un montant lié à la réalisation de la demande et facturé en fonction du temps de travail sur les bases tarifaires ci-dessous :
― heure de cadre A : 54 € ;
― heure de cadre B : 37 €.
― un montant forfaitaire de 10 € en cas d'envoi d'informations sur cédérom.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Source : Légifrance