Le service de l'observation et des statistiques (SOeS) du commissariat général au développement durable met à disposition du public des informations issues de ses bases de données constituées à des fins statistiques. Ces bases de données sont constituées à partir de sources statistiques. Une source statistique est un fichier ou un ensemble de fichiers contenant les données d'une enquête statistique ou des résultats de l'exploitation d'une source administrative.
L'information issue de ces bases fait l'objet d'une large diffusion gratuite sur le site internet du SOeS.
Les limites à cette mise à disposition résultent d'une part de l'application des règles du secret statistique et d'autre part du statut de diffusion restreinte de certaines sources.
La fourniture d'informations issues de ces bases et non diffusées sur internet donne lieu au paiement de frais de mise à disposition.

Ces frais de mise à disposition correspondent au coût de traitement de la demande. Ils donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable et comprennent :
― un montant forfaitaire de 145 € lié à l'instruction de la demande ;
― un montant lié à la réalisation de la demande et facturé en fonction du temps de travail sur les bases tarifaires ci-dessous :
― heure de cadre A : 54 € ;
― heure de cadre B : 37 €.
― un montant forfaitaire de 10 € en cas d'envoi d'informations sur cédérom.

La rediffusion des informations statistiques est autorisée, y compris à des fins commerciales et sauf condition particulière liée au statut de la source. Elle est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 août 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.