Abrogé30 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 8
Créé le 29 avril 2006
Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée plénière, fixera les modalités de fonctionnement de l'assemblée plénière et de la commission.
Arrêté du 26 avril 2006
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2017art. 8
En vigueur du samedi 29 avril 2006 au vendredi 29 décembre 2017
Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée plénière, fixera les modalités de fonctionnement de l'assemblée plénière et de la commission.