Abrogé30 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 8
Créé le 29 avril 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2006
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2017art. 8
En vigueur du samedi 29 avril 2006 au vendredi 29 décembre 2017