Créé le 1 janvier 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux unitaire de l'indemnité de maniement des fonds en 2002
Résumé. En 2002, le gouvernement fixe à 2,47 euros le montant unitaire pour calculer une indemnité versée aux agents comptables des établissements scolaires.
Le taux unitaire mentionné à l'article 3 du décret du 2 juillet 2001 susvisé est fixé à 2, 47 euros.