Arrêté du 26 avril 1995

Article 2

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Article 2

Pour chaque année scolaire, le ministre chargé de l'agriculture nomme le président de la commission et, sur proposition de celui-ci, les autres membres ainsi que le service chargé de l'organisation et du secrétariat de ladite commission.

Cette commission est composée en nombre égal :

- de représentants des lycées d'enseignement général et technologique agricole doté de ce type de classe préparatoire ;

- de représentants des écoles ouvrant leur recrutement à ces étudiants et des établissements préparant aux diplômes figurant sur la liste visée à l'

article 3

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Abrogé18 juillet 2018

Créé le 4 mai 1995 · Abrogé le 18 juillet 2018

Pour chaque année scolaire, le ministre chargé de l'agriculture nomme le président de la commission et, sur proposition de celui-ci, les autres membres ainsi que le service chargé de l'organisation et du secrétariat de ladite commission.

Cette commission est composée en nombre égal :

- de représentants des lycées d'enseignement général et technologique agricole doté de ce type de classe préparatoire ;

- de représentants des écoles ouvrant leur recrutement à ces étudiants et des établissements préparant aux diplômes figurant sur la liste visée à l'article 3.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-04-26 art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 2006 au mardi 17 juillet 2018

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au vendredi 21 avril 2006

Source : Légifrance