Art. 2. - La redevance additionnelle fixée par l'article 1er ci-dessus est versée aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.061 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.