Art. 3. - Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/94 Page 6340
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