JORF n°0201 du 31 août 2022

Arrêté du 26 août 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4 ;

Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 juillet 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juillet au 10 août 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation expérimentale de l'emploi de chevrotines

Résumé Pour une durée limitée, il est permis d'utiliser des chevrotines pour chasser le sanglier en groupe dans les Landes.

A titre expérimental, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, jusqu'au 31 mai 2023, l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives dans les territoires du département des Landes.

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Article 2

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Conditions d'emploi de la chevrotine

Résumé Pour utiliser la chevrotine, il faut être en groupe avec au moins 7 personnes et tirer de près.

L'emploi de la chevrotine n'est autorisé que dans le cadre de battues collectives comprenant un nombre minimal de 7 participants.
Seules les chevrotines comprenant 21 grains, dont le diamètre des grains est compris entre 6,20 mm et 6,30 mm et sans billes d'acier, pourront être employées.
Lors du tir, la distance entre le tireur et l'animal ne doit pas excéder 15 mètres.

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Article 3

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Obligations de déclaration pour les battues collectives utilisant des chevrotines

Résumé Si des chevrotines sont utilisées lors d'une battue collective, un registre doit être rempli et retourné à la fédération des chasseurs.

Toute battue collective au cours de laquelle des chevrotines seront employées devra être inscrite sur un registre retiré auprès de la fédération départementale des chasseurs des Landes.
Celui-ci sera renseigné par le responsable de la battue et retourné à la fédération départementale des chasseurs au plus tard le 15 avril 2023.
Il devra notamment comprendre les informations suivantes :

- la date, le lieu et le nom des participants ;
- le nombre total de tirs effectués ;
- le nombre total de tirs à la chevrotine effectués ;
- le nombre total de sangliers abattus ;
- le nombre total de sangliers abattus au moyen de chevrotines ;
- le nombre d'animaux blessés.

Les animaux blessés doivent être recherchés, y compris en utilisant les chiens de rouge.

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Article 4

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Bilan et rapport des prélèvements dans les Landes

Résumé Les chasseurs doivent faire un rapport sur leurs prélèvements avant fin août 2023, et un autre organisme fera aussi un rapport sur cette expérience avant début octobre 2023.

Un bilan des prélèvements, accompagné d'analyses, en termes d'efficacité et de sécurité de la mesure, sera adressé par la fédération départementale des chasseurs des Landes, au préfet des Landes, à l'Office français de la biodiversité et au ministère chargé de la chasse au plus tard le 31 août 2023.
L'Office français de la biodiversité établira un rapport sur cette expérimentation avant le 1er octobre 2023.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le préfet des Landes doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault