Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan et rapport des prélèvements dans les Landes
Résumé Les chasseurs doivent faire un rapport sur leurs prélèvements avant fin août 2023, et un autre organisme fera aussi un rapport sur cette expérience avant début octobre 2023.
Un bilan des prélèvements, accompagné d'analyses, en termes d'efficacité et de sécurité de la mesure, sera adressé par la fédération départementale des chasseurs des Landes, au préfet des Landes, à l'Office français de la biodiversité et au ministère chargé de la chasse au plus tard le 31 août 2023.
L'Office français de la biodiversité établira un rapport sur cette expérimentation avant le 1er octobre 2023.
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