Arrêté du 26 août 2019

Article 7

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Article 7

Les opérations de traitement sont effectuées conformément à la réglementation relative à l'aviation civile et aux aéronefs. Elles sont encadrées par le scénario S-1 de l'arrêté du 17 décembre 2015 (Règles d'utilisation de l'espace aérien par les drones) relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Les aéronefs sont utilisés hors agglomération et à plus de 150 m d'un rassemblement de personnes.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2019

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Règles pour les essais d'aéronefs sans pilote

Résumé. Les essais d'aéronefs sans pilote doivent se faire en suivant des règles strictes, loin des villes et des gens.

Les opérations de traitement sont effectuées conformément à la réglementation relative à l'aviation civile et aux aéronefs. Elles sont encadrées par le scénario S-1 de l'arrêté du 17 décembre 2015 (Règles d'utilisation de l'espace aérien par les drones) relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Les aéronefs sont utilisés hors agglomération et à plus de 150 m d'un rassemblement de personnes.

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En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2019

Source : Légifrance