La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle ;
Vu la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE ;
Vu la directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-7 (Article L253-7)Art. L.253-7Article L253-7I.-L'autorité administrative peut prendre des mesures pour réguler l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des semences traitées, en informant l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Elle peut aussi interdire ou encadrer leur utilisation dans certaines zones. II.-Il est interdit aux personnes publiques d'utiliser ces produits pour l'entretien des espaces verts et des voiries accessibles au public, sauf pour des traitements nécessaires. II bis.-L'utilisation est autorisée dans les zones difficiles d'accès si l'interdiction pose des problèmes de sécurité. III.-La mise sur le marché et l'utilisation de ces produits pour un usage non professionnel sont interdites, sauf pour des traitements nécessaires. IV.-Les interdictions ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle, à faible risque et en agriculture biologique., L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-8Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiquesLa pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est généralement interdite, sauf en cas de danger sanitaire grave ou pour certaines cultures difficiles d'accès., L. 611-6 (Certification des exploitations agricoles respectueuses de l'environnement)Art. L.611-6Certification des exploitations agricoles respectueuses de l'environnementLes fermes qui protègent bien l'environnement peuvent obtenir une certification, avec un niveau supérieur pour celles qui sont très performantes., R. 253-45 (Règles sur la restriction des produits phytosanitaires)Art. R.253-45Règles sur la restriction des produits phytosanitairesL'article explique qui peut prendre des décisions pour limiter l'utilisation des produits phytosanitaires, surtout dans les zones protégées comme Natura 2000. et D. 617-4 (Certification environnementale des exploitations agricoles)Art. D.617-4Certification environnementale des exploitations agricolesLes exploitations agricoles peuvent obtenir une certification de haute valeur environnementale en respectant des seuils de performance sur la biodiversité, les produits phytosanitaires, la fertilisation et l'eau. ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4321-1 (Sécurité des équipements de travail)Art. L.4321-1Sécurité des équipements de travailLes équipements de travail doivent être utilisés et entretenus pour protéger la santé des employés. et suivants et R. 4412-38 (Information et formation sur les risques chimiques)Art. R.4412-38Information et formation sur les risques chimiquesL'employeur doit informer et former les travailleurs sur les produits chimiques dangereux pour éviter tout risque. et suivants ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation)Loi agriculture et alimentationCette loi améliore les relations commerciales dans l'agriculture, encourage une alimentation saine et simplifie certaines règles pour les agriculteurs. pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment l'article 82 (Expérimentation de drones pour l'agriculture durable)Art. 82Expérimentation de drones pour l'agriculture durableLa loi autorise une expérimentation de trois ans pour utiliser des drones afin de pulvériser des produits bio ou certifiés sur des terrains pentus, dans le but d'améliorer la sécurité et réduire les risques pour la santé et l'environnement. ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Interdiction des pesticides dangereux dans les lieux publics)Interdiction des pesticides dangereux dans les lieux publicsUn arrêté de 2011 interdit certains pesticides dangereux dans les lieux publics comme les écoles, hôpitaux, parcs et terrains de sport. relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 (Règles d'utilisation des produits phytosanitaires)Règles d'utilisation des produits phytosanitairesL'arrêté du 4 mai 2017 fixe des règles pour utiliser les produits phytosanitaires en agriculture, afin de protéger l'environnement et la santé, notamment en interdisant leur utilisation près des points d'eau et des zones habitées. relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 juin 2019 au 17 juillet 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 30 juillet 2019,
Arrêtent :