Abrogé par Arrêté du 28 mars 2023 - art. 25 (V)
Créé le 22 septembre 2019 · Abrogé le 16 avril 2023
Le candidat établit sa demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience en remplissant le formulaire CERFA n° 2818*02, auquel il joint les justificatifs mentionnés au 2° de l'article R. 335-5 du code de l'éducation (Validation des acquis de l'expérience dans les formations).
Il adresse ce dossier de recevabilité à la direction générale de la cohésion sociale.
La direction générale de la cohésion sociale dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour lui notifier sa décision. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
Le candidat dont la demande de validation des acquis de l'expérience est recevable dispose de trois années, à compter de la date de la notification de la décision de recevabilité ou de la décision implicite, pour adresser ou déposer à la direction générale de la cohésion sociale, contre avis de réception, un dossier de validation.