Article 1
La trésorerie d'Anet est regroupée sur la trésorerie de Dreux Municipale (Eure-et-Loir).
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JORF n°0205 du 3 septembre 2016
Arrêté du 26 août 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La trésorerie d'Anet (Eure-et-Loir) est supprimée.
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Article 3
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Cloyes-Courtalain, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteaudun (Eure-et-Loir).
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Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cloyes-Courtalain, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châteaudun (Eure-et-Loir).
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Article 5
La trésorerie de Cloyes-Courtalain (Eure-et-Loir) est supprimée.
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Article 6
La trésorerie d'Illiers-Combray est regroupée sur la trésorerie de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
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Article 7
La trésorerie d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir) est supprimée.
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Article 8
La trésorerie de Janville est regroupée sur la trésorerie de Voves-Orgères-en-Beauce (Eure-et-Loir).
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Article 9
La trésorerie de Janville (Eure-et-Loir) est supprimée.
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Article 10
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 11
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 26 août 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,
A. Gardette