JORF n°0205 du 3 septembre 2016

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cloyes-Courtalain, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châteaudun (Eure-et-Loir).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cloyes-Courtalain, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châteaudun (Eure-et-Loir).