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ARRÊTÉ du 26 août 2015

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des ordres de payer et de recouvrer dans l'Indre

Résumé. Un arrêté du 26 août 2015 précise que les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents du ministère de l'intérieur sont généralement assignés au directeur départemental des finances publiques de l'Indre, sauf exceptions.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 (Gestion des paiements et recettes par les responsables régionaux) fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Modification des règles d'assignation comptable pour la gendarmerie nationale

Résumé. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents du centre de services partagés du ministère de l'intérieur sont assignés sur le directeur départemental des finances publiques de l'Indre, sauf pour certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 septembre 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2015

ARRÊTÉ du 26 août 2015
Article 1
Article 2