Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 11
Créé le 4 décembre 2014
Dispositions transitoires et diverses
ARRÊTÉ du 26 août 2014
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 3 juin 2022art. 11
En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au samedi 31 décembre 2022