En vigueur depuis le 4 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté fixant les règles des élections professionnelles de décembre 2014
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les élections professionnelles du 4 décembre 2014.
Cet arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 4 décembre 2014.