Créé le 4 décembre 2014
Cet arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 4 décembre 2014.
ARRÊTÉ du 26 août 2014
Article 9
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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014
Cet arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 4 décembre 2014.