ARRÊTÉ du 26 août 2014

Article 9

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Article 9

Cet arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 4 décembre 2014.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Arrêté fixant les règles des élections professionnelles de décembre 2014

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les élections professionnelles du 4 décembre 2014.

Cet arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 4 décembre 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

Source : Légifrance