En vigueur depuis le 27 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des conseils scolaires existants
Les conseils de perfectionnement, d'instruction, de discipline et d'enquête en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont maintenus et restent compétents pour connaître des questions relevant de leurs attributions jusqu'à la constitution des nouveaux conseils, qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2013.
1 version