Arrêté du 26 août 2013

Article 2

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Article 2

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-7 du code du travail (Limites des heures indemnisables en activité partielle) est fixé à 100 heures par salarié par an.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2013

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Limite annuelle des heures indemnisables en activité partielle

Résumé. Chaque salarié peut être indemnisé pour jusqu'à 100 heures de chômage partiel par an.

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-7 du code du travail (Limites des heures indemnisables en activité partielle) est fixé à 100 heures par salarié par an.

Relations

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cite  Code du travailart. R5122-7 (M)

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En vigueur depuis le samedi 7 septembre 2013

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