En vigueur depuis le 7 septembre 2013
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Limite annuelle des heures indemnisables en activité partielle
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-7 du code du travail (Limites des heures indemnisables en activité partielle) est fixé à 100 heures par salarié par an.