Article 1
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures par salarié par an.
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JORF n°0207 du 6 septembre 2013
Arrêté du 26 août 2013
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 et R. 5122-7,
Arrête :
Article 2
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-7 du code du travail est fixé à 100 heures par salarié par an.
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Article 3
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 août 2013.
Michel Sapin