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Arrêté du 26 août 2013

fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limites d'indemnisation du chômage partiel

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les limites d'indemnisation pour le chômage partiel : jusqu'à 1000 heures par an pour les employés et 100 heures pour les salariés.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) et suivants et R. 5122-6 (Limite des heures indemnisables en activité partielle) et R. 5122-7 (Limites des heures indemnisables en activité partielle),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 septembre 2013

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Limite annuelle des heures indemnisables en activité partielle

Résumé. Chaque employé peut recevoir une compensation pour jusqu'à 1000 heures de chômage partiel par an.

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail (Limite des heures indemnisables en activité partielle) est fixé à 1 000 heures par salarié par an.

En vigueur depuis le 7 septembre 2013

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Limite annuelle des heures indemnisables en activité partielle

Résumé. Chaque salarié peut être indemnisé pour jusqu'à 100 heures de chômage partiel par an.

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-7 du code du travail (Limites des heures indemnisables en activité partielle) est fixé à 100 heures par salarié par an.

En vigueur depuis le 7 septembre 2013

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Désignation de la déléguée générale pour l'application d'un arrêté sur l'activité partielle

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'allocation d'activité partielle et désigne la personne responsable de son application.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2013.

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 7 septembre 2013

Arrêté du 26 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3