Arrêté du 26 août 2013

Article 1

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Article 1

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail (Limite des heures indemnisables en activité partielle) est fixé à 1 000 heures par salarié par an.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2013

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Limite annuelle des heures indemnisables en activité partielle

Résumé. Chaque employé peut recevoir une compensation pour jusqu'à 1000 heures de chômage partiel par an.

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail (Limite des heures indemnisables en activité partielle) est fixé à 1 000 heures par salarié par an.

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En vigueur depuis le samedi 7 septembre 2013

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