Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables pour l'allocation d'activité partielle
Résumé Chaque salarié a droit à 1 607 heures payées pour l'allocation d'activité partielle jusqu'à fin 2021.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2021.
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