Arrêté du 10 mai 2021

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé (Limite annuelle des heures indemnisables en activité partielle), le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail (Limite des heures indemnisables en activité partielle) est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Contingent annuel d'heures indemnisables

Résumé. Les salariés peuvent obtenir 1 607 heures indemnisables en 2021.

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé (Limite annuelle des heures indemnisables en activité partielle), le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail (Limite des heures indemnisables en activité partielle) est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2021.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R5122-6 (V)

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