L'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 26 août 2011
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie législative), et notamment ses articles L. 122-10 à L. 122-12 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), et notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-2 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2006 portant agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique,
Arrête :
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 août 2011.
Frédéric Mitterrand
Arrêté du 26 août 2011
Article 1
Article 2