Arrêté du 19 mai 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 août 2011

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du comité technique spécial

Résumé. Le comité technique spécial est désormais compétent pour les cabinets ministériels et le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance