Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences du comité technique spécial
Résumé. Le comité technique spécial est désormais compétent pour les cabinets ministériels et le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
A modifié les dispositions suivantes :