Arrêté du 26 août 2010

Article 1

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Article 1

En application de l'article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'abandon de la production laitière), un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour chacune des campagnes laitières 2010-2011 à 2013-2014.

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En vigueur depuis le 28 août 2010

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Indemnités pour l'abandon de la production laitière (2010-2014)

Résumé. Un système d'indemnisation est mis en place pour les producteurs laitiers qui réduisent ou arrêtent leur production entre 2010 et 2014.

En application de l'article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'abandon de la production laitière), un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour chacune des campagnes laitières 2010-2011 à 2013-2014.

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