En vigueur depuis le 28 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour l'abandon de la production laitière (2010-2014)
En application de l'article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'abandon de la production laitière), un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour chacune des campagnes laitières 2010-2011 à 2013-2014.