FranceAgriMer contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8 (Conditions pour les producteurs de lait demandant une indemnité)Art. 8Conditions pour les producteurs de lait demandant une indemnitéLes producteurs de lait qui demandent une indemnité pour abandon total ou partiel doivent respecter certaines conditions, comme ne pas retirer leur demande et cesser définitivement la production laitière., la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
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Contrôle des engagements des producteurs laitiers
Résumé. FranceAgriMer vérifie sur place si les producteurs respectent leurs engagements et disent la vérité pour toucher une indemnité.
FranceAgriMer contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8 (Conditions pour les producteurs de lait demandant une indemnité)Art. 8Conditions pour les producteurs de lait demandant une indemnitéLes producteurs de lait qui demandent une indemnité pour abandon total ou partiel doivent respecter certaines conditions, comme ne pas retirer leur demande et cesser définitivement la production laitière., la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.