Arrêté du 26 août 2010

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

FranceAgriMer contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8 (Conditions pour les producteurs de lait demandant une indemnité), la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des engagements des producteurs laitiers

Résumé. FranceAgriMer vérifie sur place si les producteurs respectent leurs engagements et disent la vérité pour toucher une indemnité.

FranceAgriMer contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8 (Conditions pour les producteurs de lait demandant une indemnité), la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 août 2010

Source : Légifrance