JORF n°204 du 4 septembre 2003

Article 3

Article 3

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
- règlements par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance ou via internet selon une procédure sécurisée.
Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :

- chèques et numéraires ;

- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;

- règlements par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance ou via internet selon une procédure sécurisée.

Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.