Il est institué auprès de chacun des laboratoires de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés ci-dessous une régie de recettes pour l'encaissement des produits cités au deuxième alinéa :
- laboratoire de Marseille ;
- laboratoire de Bordeaux ;
- laboratoire de Montpellier ;
- laboratoire de Rennes ;
- laboratoire de Lille - Villeneuve-d'Ascq ;
- laboratoire de Strasbourg-Illkirch-Graffenstaden ;
- laboratoire de Lyon-Oullins ;
- laboratoire de Massy ;
- laboratoire de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Le régisseur de recettes de chaque laboratoire est autorisé à encaisser les recettes perçues en contrepartie :
- des analyses effectuées par le laboratoire pour le compte d'administrations de l'Etat, de collectivités locales ou de personnes physiques ou morales ;
- des travaux scientifiques effectués pour le compte de l'Union européenne, d'administrations de l'Etat, de collectivités locales ou de personnes physiques ou morales.
Le régisseur de recettes peut également percevoir des recettes accidentelles.

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à chacun des comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
- règlements par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance ou via internet selon une procédure sécurisée.
Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 60 EUR.

Le régisseur justifie au comptable assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par ses soins.