Arrêté du 25 septembre 2025

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er octobre 2025.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er octobre 2025.

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