Arrêté du 25 septembre 2024

Article 3

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Article 3

Au titre de la campagne 2024, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 0 % pour le groupe hexagone et 0 % pour le groupe Corse.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2024 · Dernière version le 14 juin 2025

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Stabilité des aides agricoles en 2024

Résumé. En 2024, la valeur des aides agricoles ne change pas pour la France et la Corse.

Au titre de la campagne 2024, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 0 % pour le groupe hexagone et 0 % pour le groupe Corse.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2025

Modifié parArrêté du 10 juin 2025art. 1 : Modification des droits à paiement pour les agriculteurs

En résumé. La réduction de la valeur des droits à paiement a été supprimée pour les campagnes 2024 en France et en Corse.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2024 au vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance