Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction linéaire des droits à paiement pour la campagne 2024
Résumé En 2024, les paiements pour la France seront réduits de 1 % et de 1,7 % pour la Corse.
Au titre de la campagne 2024, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 1 % pour le groupe hexagone et 1,7 % pour le groupe Corse.
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