En vigueur depuis le 2 octobre 2024 · Dernière version le 14 juin 2025
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Stabilité des aides agricoles en 2024
Au titre de la campagne 2024, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 0 % pour le groupe hexagone et 0 % pour le groupe Corse.