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Arrêté du 25 septembre 2024

fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2024

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Fixation des aides agricoles en France pour l'année 2024

Résumé. En 2024, les aides agricoles en France sont de 127,62 euros pour la métropole et de 144,64 euros pour la Corse.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées à des paiements directs ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/2434 de la Commission du 11 septembre 2024 dérogeant, pour l'année 2024, à l'article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les interventions sous forme de paiements directs et les interventions en faveur du développement rural liées à la surface et aux animaux ;

Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2023 (Règles pour l'obtention des aides agricoles) relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime »,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 octobre 2024

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Valeur des droits au paiement pour le groupe Corse en 2024

Résumé. Chaque droit au paiement pour la Corse en 2024 vaut 144,64 euros.

Au titre de la campagne 2024, la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse visée à l'article D. 614-94 du code rural et de la pêche maritime (Uniformisation des aides agricoles en Corse) est fixée à 144,64 euros.

En vigueur depuis le 2 octobre 2024 · Dernière version le 14 juin 2025

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Fixation des aides agricoles pour l'année 2024

Résumé. En 2024, les aides agricoles en France sont de 127,62 euros pour la métropole et de 144,64 euros pour la Corse.

Au titre de la campagne 2024, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 127,62 euros pour le groupe Hexagone et 144,64 euros pour le groupe Corse.

En vigueur depuis le 2 octobre 2024 · Dernière version le 14 juin 2025

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Stabilité des aides agricoles en 2024

Résumé. En 2024, la valeur des aides agricoles ne change pas pour la France et la Corse.

Au titre de la campagne 2024, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 0 % pour le groupe hexagone et 0 % pour le groupe Corse.

En vigueur depuis le 2 octobre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service gouvernance et gestion de la PAC,

Y. Auffret

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2024

Arrêté du 25 septembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4