En vigueur depuis le 2 octobre 2024 · Dernière version le 14 juin 2025
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Fixation des aides agricoles pour l'année 2024
Au titre de la campagne 2024, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 127,62 euros pour le groupe Hexagone et 144,64 euros pour le groupe Corse.