Arrêté du 25 septembre 2024

Article 2

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Article 2

Au titre de la campagne 2024, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 127,62 euros pour le groupe Hexagone et 144,64 euros pour le groupe Corse.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2024 · Dernière version le 14 juin 2025

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Fixation des aides agricoles pour l'année 2024

Résumé. En 2024, les aides agricoles en France sont de 127,62 euros pour la métropole et de 144,64 euros pour la Corse.

Au titre de la campagne 2024, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 127,62 euros pour le groupe Hexagone et 144,64 euros pour le groupe Corse.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2025

Modifié parArrêté du 10 juin 2025art. 1 : Modification des droits à paiement pour les agriculteurs

En résumé. La valeur unitaire des nouveaux droits au paiement a été légèrement augmentée pour le groupe Hexagone, passant de 127,51 euros à 127,62 euros.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2024 au vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance