Abrogé12 décembre 2024
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2024 - art. 2
Créé le 9 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 décembre 2024
Abrogé parArrêté du 9 décembre 2024art. 2
En vigueur du vendredi 9 octobre 2020 au mercredi 11 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.