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Arrêté du 25 septembre 2020

fixant le pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation de la réserve régionale Corse en 2020

Abrogé5 décembre 2020
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/1017 de la Commission du 13 juillet 2020 fixant, pour 2020, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

Abrogé5 décembre 2020

Créé le 3 octobre 2020 · Abrogé le 5 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des aides agricoles en Corse

Résumé. La Corse bénéficiera d'une réduction de 2,4 % sur ses aides agricoles pour alimenter une réserve en 2020.

Pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse..
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse en vue de l'alimentation de la réserve en 2020, visé au dernier alinéa de l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime (Création de réserves régionales pour les aides agricoles), est fixé à 2,4 %.

Abrogé5 décembre 2020

Créé le 3 octobre 2020 · Abrogé le 5 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des paiements agricoles en Corse

Résumé. Un arrêté est publié pour réduire les paiements agricoles en Corse de 2,4%.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

En vigueur du samedi 3 octobre 2020 au vendredi 4 décembre 2020

Arrêté du 25 septembre 2020
Article 1
Article 2