Arrêté du 25 septembre 2019

Article 4

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Article 4

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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Abrogé26 septembre 2021

Créé le 10 octobre 2019 · Abrogé le 26 septembre 2021

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 octobre 2019 au samedi 25 septembre 2021

Source : Légifrance