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Arrêté du 25 septembre 2019

portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 (Obligations d'entretien et de vérification pour les propriétaires) et R. 123-43 (Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 (Nouveau règlement pour la sécurité des grands immeubles) portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de vérification des installations de sécurité

Résumé. Trois organismes sont agréés pour vérifier la sécurité des installations électriques, de gaz et d'incendie dans les lieux publics.

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
ACDEF, SIREN N° 495 240 863, 160 allée Camille-Claudel, 07500 GUILHERAND GRANGES, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-0611 rév. 9 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

  • 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
  • 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
  • 15.4.1 a) : vérifications techniques en phase exploitation, des installations gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuissons et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
  • 15.
4.1 c) : vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.

L'agrément est valable cinq ans.
VERITECH, SIREN N° 415 202 423, 28, rue de l'Aulne, ZA des Sources, 10150 CRENEY PRES TROYES, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-088 rév. 18 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

  • 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
  • 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
  • 15.
4.1 c) : vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.

L'agrément est valable cinq ans.
ASSISTANCE PREVENTION INSPECTION CONFORMITE CONSULT (APIC CONSULT), SIREN N° 788 946 382, 8 allée des Promenades, 93360 NEUILLY-PLAISANCE, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-1035 rév. 7 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

  • 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
  • 1.
1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.

L'agrément est valable cinq ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour vérifications de sécurité électrique dans les immeubles de grande hauteur

Résumé. Un organisme est autorisé à vérifier la sécurité électrique dans les immeubles de grande hauteur pour une durée d'un an.

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
ALLIANCE CONTROLE VERIFICATION, SIREN N° 480 965 425, 6, rue des Petits-Champs, 91100 VILLABE, sur les bases de la recevabilité d'extension d'accréditation N° 3-0688 rév. 12 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

  • 1.1.4 a) : vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
  • 1.
1.4 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.

L'agrément est valable un an.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

J. Anthonioz-Blanc

Arrêté du 25 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3