Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la compétence territoriale pour l'examen des demandes d'asile
Résumé. Le préfet du Nord examine les demandes d'asile, sauf pour l'arrondissement de Calais où c'est le préfet du Pas-de-Calais.
A modifié les dispositions suivantes :