En vigueur depuis le 20 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des autorités compétentes
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.