Abrogé par ARRÊTÉ du 20 octobre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 1 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Nord-Pas-de-Calais (Nord et Pas-de-Calais) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du Nord. Toutefois, si l'étranger se trouve à l'intérieur du territoire de l'arrondissement de Calais, le préfet du Pas-de-Calais demeure compétent pour l'examen de sa demande d'admission au séjour.
Le préfet du Nord ou, s'agissant de l'arrondissement de Calais, le préfet du Pas-de-Calais reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France). Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Compétences du préfet en matière d'asile) et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Recherche familiale confidentielle pour mineurs non accompagnés).