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Arrêté du 6 mai 2010

Article 1

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Article 1

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Nord-Pas-de-Calais (Nord et Pas-de-Calais) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du Nord. Toutefois, si l'étranger se trouve à l'intérieur du territoire de l'arrondissement de Calais, le préfet du Pas-de-Calais demeure compétent pour l'examen de sa demande d'admission au séjour.

Le préfet du Nord ou, s'agissant de l'arrondissement de Calais, le préfet du Pas-de-Calais reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France). Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Compétences du préfet en matière d'asile) et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Recherche familiale confidentielle pour mineurs non accompagnés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2015

Créé le 1 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Nord-Pas-de-Calais (Nord et Pas-de-Calais) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du Nord. Toutefois, si l'étranger se trouve à l'intérieur du territoire de l'arrondissement de Calais, le préfet du Pas-de-Calais demeure compétent pour l'examen de sa demande d'admission au séjour.

Le préfet du Nord ou, s'agissant de l'arrondissement de Calais, le préfet du Pas-de-Calais reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France). Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Compétences du préfet en matière d'asile) et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Recherche familiale confidentielle pour mineurs non accompagnés).

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 octobre 2014 au samedi 31 octobre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 25 septembre 2014art. 1 : Modification de la compétence territoriale pour l'examen des demandes d'asile

En résumé. La compétence pour l'examen des demandes d'asile dans le Nord-Pas-de-Calais est modifiée pour maintenir la compétence du préfet du Pas-de-Calais uniquement pour l'arrondissement de Calais.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au dimanche 19 octobre 2014

Source : Légifrance